Caractéristiques principales :
marche a procedure Adaptee
La présente consultation a pour objectif de réaliser une étude financière afin de disposer d’une analyse financière fine des établissements et notamment leur capacité à maîtriser leurs dépenses et mobiliser leurs ressources pour répondre aux besoins actuels et à venir des personnes handicapées et envisager notamment les rénovations ou reconstructions nécessaires au regard de l’état de vétusté du parc immobilier. Il est attendu une analyse des capacités d’autofinancement, du taux d’endettement, du taux de vétusté des équipements
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : a titre indicatif et non contractuel, le budget maximum susceptible d’être alloué à la prestation s’élève à 100 000 euros (T.T.C.).
Cautionnement et garanties exigés : neant.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur fonds propres- paiement par mandat administratif.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché : conformément à l’article 45 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 modifié par le décret no2017-516 du 10 avril 2017, les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra OBLIGATOIREMENT produire les justificatifs requis à l’article 48 du décret no2016-360 du 25 mars 2016. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l’euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l’appui de sa candidature :
– Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l’appui des candidatures par le candidat, au choix de l’acheteur public :
– Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
– Formulaire DC1, Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
– Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
– Conformément à l’article 49 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, modifié par le décret no2017-516 du 10 avril 2017, le candidat pourra fournir le document unique de marché européen (Dume), en substitution des pièces de candidatures Dc1 et Dc2, qui devra dans ce cas, comporter les informations similaires et être rédigé en français,
– le pouvoir de signature prouvant l’habilitation à engager le candidat (par exemple Kbis),
– tous justificatifs permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières.
documents à produire au stade de l’attribution :
Le candidat devra fournir les attestations de régularité fiscales et sociales délivrées par les administrations et organismes compétents.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d’attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant).
– valeur technique : adéquation de la méthodologie proposée par rapport aux attentes exprimées au cahier des charges, méthode de recueil de données, méthode de définition des indicateurs du référentiel, compréhension des attentes du département ; contraintes budgétaires du département, impact de l’aide sociale personnes handicapées, recherche d’efficience dans la gestion des etablissements sociaux et médico-sociaux?;
– qualité de l’équipe proposée au regard de la mission à réaliser :nombre d’intervenants, temps d’intervention et calendrier, expérience et qualification des intervenants, connaissance et expérience dans le secteur des etablissements sociaux et médico-sociaux personnes handicapées;
– prix.

Type de procédure : procédure adaptée.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l’entité adjudicatrice : DGAS-14.

Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l’acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.touraine.fr
Code NUTS : Frb04
Voir reglement de Consultation
L’Obtention des dossiers pourra s’effectuer jusqu’à la date limite de remise des offres. Le Dossier de Consultation des Entreprises peut être obtenu par téléchargement à l’adresse : http://www.marches-publics.info,
– critères de sélection: Garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l’objet du marché.
variantes et Options non autorisées
négociation envisagée
voies de recours :
-Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (conseil departemental, Service de la Commande Publique, Hôtel du Département, Place de la Préfecture, 37927 tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
-référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du T.A. Compétent (CJA art L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n’a pas été publié,
-recours pour excès de pouvoir devant le T.A. Compétent, sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l’acte attaqué (CJA, art.r.421-1). Ce recours peut être précédé d’un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur,
-recours de pleine juridiction devant le T.A. Compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d’un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).
instance chargéedes procédures de recours :
Tribunal administratif d’orléans – 28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1 – tél : 02 38 77 59 00 – télécopieur : 02 38 53 85 16greffe.ta-orleans@juradm.fr.

Date d’envoi du présent avis à la publication : 4 décembre 2018.