Objet du marché : étude qualitative des besoins des aidants de personnes en perte d’autonomie (personnes âgées en situation de handicap).

Caractéristiques principales :
procédure adaptée ouverte (Articles R2123-1 1° – inférieure au seuil des procédures formalisées – code de la commande publique).
cette étude concernera les aidants de personnes qui sont confrontées à une perte d’autonomie physique, psychique et/ou sociale
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : elements fournis par le departement :
-Schéma autonomie 2018-2022, disponible sur le site internet du Conseil départemental
-etude qualitative sur les besoins des aidants, disponible sur demande, auprès des personnes suivantes :
Flore MORENO : fmoreno@departement-touraine.fr
et/ou Emmanuelle ROUVRE : erouvre@departement-touraine.fr
tél. 02.47.31.45.31 – du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures sauf jours fériés.
Cautionnement et garanties exigés : neant.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur fonds propres- paiement par mandat administratif.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché : entreprise unique ou groupement d’entreprises conjointes ou solidaires.
Langues pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l’euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l’appui de sa candidature :
– Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l’appui des candidatures par le candidat, au choix de l’acheteur public :
– Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
– Formulaire DC1, Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
– Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
– Conformément à l’article 49 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, modifié par le décret no2017-516 du 10 avril 2017, le candidat pourra fournir le document unique de marché européen (Dume), en substitution des pièces de candidatures Dc1 et Dc2, qui devra dans ce cas, comporter les informations similaires et être rédigé en français,
– le pouvoir de signature prouvant l’habilitation à engager le candidat (par exemple Kbis),
– tous justificatifs permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières.
documents à produire au stade de l’attribution :
Le candidat devra fournir les attestations de régularité fiscales et sociales délivrées par les administrations et organismes compétents.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d’attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant).
– qualité de la démarche (méthodologie) et compréhension des attentes du conseil départemental d’indre et loire;
– moyens humains mis en œuvre, expérience des personnes affectées à la mission (cv des intervenants?);
– prix des prestations.

Type de procédure : procédure adaptée.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l’entité adjudicatrice : F2019_0112.

Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l’acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.touraine.fr
Code NUTS : Frb04
Voir reglement de Consultation
L’Obtention des dossiers pourra s’effectuer jusqu’à la date limite de remise des offres. Le Dossier de Consultation des Entreprises peut être obtenu par téléchargement à l’adresse : http://www.marches-publics.info,
– critères de sélection: Garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l’objet du marché
négociation envisagée
voies de recours :
-Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (conseil departemental, Service de la Commande Publique, Hôtel du Département, Place de la Préfecture, 37927 tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
-référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du T.A.Compétent (CJA art L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n’a pas été publié,
-recours pour excès de pouvoir devant le T.A. Compétent, sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l’acte attaqué (CJA, art.r.421-1). Ce recours peut être précédé d’un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur,
-recours de pleine juridiction devant le T.A. Compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d’un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).
le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique ” Télérecours citoyens ” accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d’orléans – 28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1 – tél : 02 38 77 59 00- greffe.ta-orleans@juradm.fr.

Date d’envoi du présent avis à la publication : 4 septembre 2019.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE ET LOIRE : DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES – DIRECTION DE L’AUTONOMIE.
flore MORENO : fmoreno@departement-touraine.fr et/ou Emmanuelle ROUVRE : erouvre@departement-touraine.fr , place de la prefecture , Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures sauf jours fériés Cedex 9, 37927 Tours, tél. : 02-47-31-45-31, courriel : fmoreno@departement-touraine.fr, adresse internet : http://www.touraine.fr.