Quelques règles

# Un marché public de moins de 15 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence. Le marché est dit «de gré à gré». L’acheteur public doit cependant « veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.
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# Jusqu’à 23 000 € par an, une subvention peut faire l’objet d’un simple arrêté attributif de subvention
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# Au delà de 23 000 € par an, les subventions publiques doivent depuis être contractualisées au moyen d’une convention d’objectifs

Référence : Loi n°2000- 321, modifiée par la loi de mai 2009 et décret n°2001- 495 du 6 juin 2001
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# Les pays de l’UE sont tenus de s’assurer que le montant total des aides octroyées à une entreprise sur une période de trois exercices fiscaux et qualifiées de de minimis n’excède pas 200 000 euros.

Référence : L’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne
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# Il n’est pas obligatoire de recourir à un appel d’offres pour un marché public portant sur des services culturels
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# Rien n’interdit à une association de concourir à un marché public lorsqu’elle bénéficie de subventions, que celles-ci soient versées par le pouvoir adjudicateur ou une autre collectivité. Et ce, même si ces subventions permettent à l’association de faire une offre plus basse que celle des autres candidats.

Référence : arrêt en date du 7 décembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes
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# Les services culturels – bénéficient d’un régime plus souple et les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAP ou MAPA : marchés à procédure adaptée) quel que soit leur montant.

Référence : L’article 29 du CMP liste les services soumis au régime normal de passation des marchés.
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# Il est possible qu’un marché ne puisse être confié qu’à un seul opérateur, pour des raisons artistiques. Dans ce cas il peut être négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence.

Référence : L’article 35-II-8° du Code des marchés publics prévoit

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